CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la société Méribel Alpina (ci-après « Méribel Alpina »), exploitant des remontées mécaniques du domaine skiable de Méribel, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :

• - Achète auprès de Méribel Alpina un titre de transport (ci-après le « Titre de Transport ») permettant d’utiliser pendant la saison d’hiver une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par Méribel Alpina ; ou

• - Commande une activité (ci-après l’« Activité ») commercialisée par Méribel Alpina et devant être exécutée pendant la saison d’hiver ; ou

• - Souscrit une assurance (ci-après l’« Assurance ») proposée par Méribel Alpina et attachée à un Titre de Transport ou à une Activité.

Par exception, les Conditions de Vente ne s’appliquent pas en cas d’achat auprès de Méribel Alpina d’un titre de transport « Trois Vallées Liberté ». Dans ce cas s’appliquent les conditions d’adhésion à Trois Vallées Liberté.

En achetant un Titre de Transport, en commandant une Activité ou en souscrivant une Assurance, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente.

ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES A MERIBEL ALPINA

Méribel Alpina est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 3 287 169,01 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 075 520 064, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 20 075 520 064.

Ses coordonnées sont les suivantes :

- Adresse du siège social : Lieudit Les Allues, 73550 Méribel Les Allues, France ;

- Adresse postale : 350 route de Mottaret, 73550 Méribel, France ; - Tél. : +33 (0)4 79 08 65 32 ;

- Courriel : contact@meribel-alpina.com.

Méribel Alpina est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).

Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007390.

ARTICLE 2. TITRES DE TRANSPORT, ACTIVITES ET ASSURANCES

La liste des Titres de Transport, Activités et Assurances, leurs caractéristiques et les conditions pour en bénéficier sont présentées dans les points de vente exploités par Méribel Alpina (ci-après les « Points de Vente »), à proximité ou sur les automates exploités par Méribel Alpina (ci-après les « Automates »), sur les sites internet https://www.skipass-meribel.com et https://saison.skipass-meribel.com (ci-après les « Sites Internet de Méribel Alpina »), https://reservations.meribel.net et https://brides-les-bains.secureticket.fr (ci-après les « Sites Internet des Offices de Tourisme »), ainsi que dans les offices de tourisme de Méribel. Les caractéristiques des Assurances peuvent également être consultées sur le site internet https://www.carreneige.com.

Les Titres de Transport, les Activités et les Assurances ne sont valables que pour tout ou partie de la saison d’hiver pour laquelle ils ont été commandés.

Sauf mention contraire, les Titres de Transport d’une durée supérieure à une journée sont valables pour des jours consécutifs.

Si la participation à une Activité nécessite d’accéder à une remontée mécanique exploitée par Méribel Alpina, le Client doit s’assurer que le participant à l’Activité dispose du Titre de Transport lui permettant cet accès et, si nécessaire, acheter ce Titre de Transport en sus de la commande de l’Activité.

Une Assurance peut être souscrite lors de la commande d’un Titre de Transport ou d’une Activité, et à tout moment au cours de la période de validité de ce Titre de Transport ou de cette Activité. En cas de souscription après la commande du Titre de Transport ou de l’Activité, la couverture d’assurance ne prend effet qu’à compter de la souscription et ne produit pas d’effet rétroactif.

ARTICLE 3. LIEUX DE VENTE

Les Titres de Transport peuvent être achetés dans les Points de Vente, sur les Sites Internet et sur les Automates. La liste des Points de Vente et des Automates figure sur le Site Internet de Méribel Alpina à l’adresse https://www.skipass-meribel.com/fr/points-de-vente. Par exception, les Titres de Transport valables tous les jours de la saison d’hiver ne peuvent pas être achetés sur les Automates. Les Activités peuvent être commandées uniquement dans les Points de Vente de la télécabine de Tougnète ou de la Chaudanne. Certaines offres peuvent être présentées exclusivement dans les Points de Vente, sur un ou plusieurs Sites Internet, ou sur les Automates.

ARTICLE 4. COMMANDE

Le Client ne peut pas acheter plus de dix-neuf Titres de Transport par commande sur un Site Internet de Méribel Alpina et plus de neuf Titres de Transport par commande sur un Automate.

Le Client peut finaliser la commande d’un Titre de Transport sur un Site Internet au plus tard deux jours francs avant le début de validité du Titre de Transport. Néanmoins, s’il choisit de recevoir par courrier postal la carte à puce à laquelle est associé le Titre de Transport, la commande doit être confirmée et intégralement payée au moins six jours francs avant le début de validité du Titre de Transport en cas d’envoi en France métropolitaine ou en Corse, au moins huit jours francs avant le début de validité du Titre de Transport en cas d’envoi dans un autre pays membre de l’Union européenne, au moins dix jours francs avant le début de validité du Titre de Transport dans les autres cas. A défaut, la commande ne peut pas être finalisée.

Lorsqu’il effectue une commande sur un Site Internet de Méribel Alpina, le Client :

1. Sélectionne le ou les Titres de Transport et, éventuellement, la ou les Assurances qu’il souhaite commander ;

2. Vérifie sa commande, si nécessaire la modifie, puis la valide ;

3. Crée un compte personnel (s’il n’en dispose pas déjà) puis renseigne ses identifiants pour accéder à son compte personnel, ou choisit de commander sans créer de compte personnel et renseigne son adresse électronique (la création d’un compte personnel est toutefois indispensable en cas d’achat d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’hiver) ;

4. Fournit les informations nécessaires à la personnalisation des Titres de Transport ;

5. Choisit les modalités de délivrance des Titres de Transport ;

6. Accepte les Conditions de Vente et les conditions d’utilisation des Titres de Transport ;

7. Paye sa commande.

Une fois la commande payée, le Client reçoit par courriel un message de confirmation de sa commande.

ARTICLE 5. PHOTOGRAPHIE

En cas d’achat de certains Titres de Transport (Titres de Transport valables tous les jours de la saison d’hiver, Titres de Transport gratuits, etc.), le Client doit fournir une photographie de l’utilisateur du Titre de Transport. Il doit s’agir d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes aux verres teintés ni couvre-chef.

ARTICLE 6. TARIF

Le tarif des Titres de Transport, des Activités et des Assurances est disponible dans les Points de Vente, sur les Sites Internet et sur les Automates.

Méribel Alpina est susceptible de proposer uniquement dans les Points de Vente des Titres de Transport à un tarif remisé.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de saison en cas de variation de ces taxes.

Le prix d’une Activité n’inclut pas le prix du Titre de Transport nécessaire, le cas échéant, pour participer à cette Activité. En revanche, sauf indication contraire, le prix d’une Activité inclut la fourniture des équipements nécessaires pour participer à cette Activité.

Une réduction de prix n’est pas cumulable avec une autre réduction de prix.

Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, lors de la commande du Titre de Transport, de l’Activité ou de l’Assurance dans un Point de Vente, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport, la personne inscrite à l’Activité ou le bénéficiaire de l’Assurance remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport, au début de l’Activité ou à la date de prise d’effet de l’Assurance. Par exception, en cas d’achat d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’hiver, la date prise en compte pour déterminer si son utilisateur peut bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité est :

• - La première date d’ouverture des remontées mécaniques auxquelles le Titre de Transport donne accès si le Titre de Transport est acheté avant cette ouverture ;

• - La date d’achat si le Titre de Transport est acheté après l’ouverture d’au moins une des remontées mécaniques auxquelles il donne accès.

L’utilisateur, la personne inscrite ou bénéficiaire doit être en mesure de présenter le document à tout moment pendant la période de validité du Titre de Transport, de l’Activité ou de l’Assurance, que le Titre de Transport, l’Activité ou l’Assurance ait été commandé(e) dans un Point de Vente, sur les Sites Internet ou sur les Automates.

Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après la commande d’un Titre de Transport, d’une Activité ou d’une Assurance.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. Devise

Le paiement des Titres de Transport, des Activités et des Assurances doit être effectué en euros. Par exception, le Client peut payer dans les Points de Vente et sur les Sites Internet de Méribel Alpina en une devise autre que l’euro en ayant recours au service DCC (Dynamic Currency Conversion).

7.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• - Dans les Points de Vente : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les espèces dans la limite des plafonds légaux, les chèques vacances ANCV imprimés ;

• - Sur les Sites Internet de Méribel Alpina : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les chèques vacances ANCV digitaux (chèques vacances Connect) ;

• - Sur les Sites Internet des Offices de Tourisme : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ;

• - Sur les Automates : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express).

Le fractionnement du paiement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas de commande dans les Points de Vente ou sur les Sites Internet de Méribel Alpina.

7.3. Paiement en plusieurs échéances

Toute commande est payable dans son intégralité dès sa passation.

Le Client peut toutefois régler sa commande à l’aide d’un crédit, en trois échéances avec frais, si les conditions suivantes sont réunies :

- Le montant total de sa commande est égal ou supérieur à 300 € toutes taxes comprises (avant application des frais) ;

- Le montant total de sa commande est inférieur ou égal à 5 000 € toutes taxes comprises ;

- Il effectue sa commande sur un Site Internet de Méribel Alpina ;

- Il règle l’intégralité du montant de sa commande à l’aide d’une carte bancaire valide jusqu’à la dernière échéance de paiement de sa commande et délivrée par un établissement bancaire établi dans l’un des pays de l’Union européenne suivants : France, Espagne, Belgique, Allemagne, Italie, Autriche, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ;

- Il dispose d’un numéro de téléphone portable provenant d’un des pays cités ci-dessus.

Si le Client choisit le paiement en plusieurs échéances, le prix toutes taxes comprises de sa commande est majoré d’une somme égale à 1,55 % de ce prix si ce dernier est inférieur ou égal à 4 500 €, d’une somme égale à 0,78 % de ce prix si ce dernier est supérieur à 4 500 €. Méribel Alpina se réserve toutefois la faculté de proposer le paiement en plusieurs échéances sans frais, pendant des périodes limitées.

Le Client est alors prélevé d’un tiers du prix majoré de sa commande au moment de cette commande. Le deuxième prélèvement d’un tiers du prix majoré est effectué un mois plus tard sur la carte bancaire dont le Client a donné le numéro au moment de sa commande. Le solde est prélevé un mois après le deuxième prélèvement sur la même carte bancaire.

Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande et accepter les conditions générales de prestation de services de la société Alma. Le paiement est effectué par le biais de la plateforme sécurisée Alma.

Le Client doit veiller à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.

Le Client peut renoncer à la facilité de paiement prévue au présent article dans les conditions posées à l’article 14. Il doit alors payer comptant sa commande. Si une commande est annulée conformément aux Conditions de Vente, le recours à la facilité de paiement prévue au présent article est annulé et les sommes versées par le Client lui sont remboursées.

La société Alma se réserve la faculté de refuser au Client l’octroi de la facilité de paiement prévue au présent article. Dans ce cas, le Client doit payer comptant sa commande.

ARTICLE 8. JUSTIFICATIF DE VENTE

Un justificatif de vente (ci-après le « Justificatif de Vente ») est envoyé au Client par courrier électronique lors de l’achat d’un Titre de Transport ou du paiement du prix d’une Activité. En cas d’achat sur un Site Internet de Méribel Alpina, le Justificatif de Vente est le courriel de confirmation de la commande. En cas d’achat dans un Point de Vente, le Client peut refuser l’envoi du Justificatif de Vente par courrier électronique. Un Justificatif de Vente imprimé lui est alors remis.

Le Client est invité à conserver ce Justificatif de Vente pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou de l’Activité correspondant(e). Ce Justificatif de Vente lui sera notamment nécessaire pour effectuer une demande de dédommagement.

ARTICLE 9. DELIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D’ACCES A UNE ACTIVITE

Chaque Titre de Transport et chaque titre d’accès à une Activité est délivré sous la forme d’une carte à puce. Cette carte est délivrée gratuitement. Elle est réutilisable, et peut ainsi être rechargée selon les modalités détaillées à l’article 10.

Si le Client a acheté un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité dans un Point de Vente, la carte lui est délivrée immédiatement au Point de Vente.

Si le Client a commandé un Titre de Transport sur un Site Internet de Méribel Alpina ou un Site Internet des Offices de Tourisme, il peut :

• - Soit retirer la carte à un Automate à compter du lendemain de sa commande. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente ;

• - Soit demander l’envoi de cette carte par courrier postal à l’adresse indiquée lors de sa commande. Les frais de port sont offerts. Toutefois, si le Client opte pour l’envoi par courrier suivi, des frais de port de 7 € TTC lui sont facturés.

Si le Client a acheté un Titre de Transport sur un Automate, la carte lui est délivrée immédiatement par cet Automate. Par exception, en cas de commande d’un Titre de Transport gratuit, le Client doit retirer la carte dans un Point de Vente.

ARTICLE 10. RECHARGEMENT DES TITRES DE TRANSPORT

La carte réutilisable mentionnée à l’article 9 est rechargeable une ou plusieurs fois. Un nouveau Titre de Transport peut ainsi être associé à cette carte, au plus tard quinze minutes avant le début de la validité du Titre de Transport choisi.

Le rechargement peut s’effectuer dans les Points de Vente, sur les Sites Internet de Méribel Alpina ou sur les Automates. Par exception, le rechargement des Titres de Transport gratuits destinés aux personnes de moins de cinq ans ou de soixante-quinze ou plus ne peut s’effectuer que dans les Points de Vente.

En cas d’enregistrement d’un nouveau Titre de Transport sur une carte alors que le Titre de Transport qui y est associé est en cours de validité, le Titre de Transport initial est résilié et ne peut plus être utilisé, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit. Le Client est par conséquent invité à attendre la fin de validité du Titre de Transport associé à sa carte pour enregistrer un nouveau Titre de Transport sur cette carte.

Par exception, il est possible d’associer à la carte à laquelle est associé un Titre de Transport en cours de validité un Titre de Transport étendant au domaine des Trois Vallées le Titre de Transport initial. Pour cela, le Client doit s’adresser à un Point de Vente.

ARTICLE 11. MODIFICATION D’UNE COMMANDE

11.1. Modification d’un Titre de Transport

Le Client peut obtenir la modification d’un Titre de Transport si les conditions suivantes sont réunies :

• - La demande de modification ne porte pas sur un Titre de Transport acheté à un tarif promotionnel ;

• - Si le Titre de Transport à modifier a été payé(e) totalement ou partiellement par chèques-vacances digitaux (chèques-vacances ANCV Connect), la modification ne porte pas sur la durée du Titre de Transport et n’entraîne pas de changement du prix payé par le Client ;

• - La demande de modification parvient à Méribel Alpina au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport à modifier ;

• - Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification.

Le Client doit s’adresser à un Point de Vente ou envoyer sa demande de modification :

• - Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Méribel Alpina, Service relations clientèle, 350 route de Mottaret, 73550 Méribel, France ;

• - Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@meribel-alpina.com.

Il doit indiquer dans sa demande :

• - Le numéro de référence de sa commande, indiqué dans le message de confirmation de sa commande qu’il a reçu par courriel ;

• - Le cas échéant, le numéro de la carte à laquelle est associé le Titre de Transport à modifier.

Si le prix du Titre de Transport modifié est supérieur au prix du Titre de Transport initial, la modification ne prend effet que lorsque le Client règle la différence de prix.

Si le prix du Titre de Transport modifié est inférieur au prix du Titre de Transport initial, la différence de prix est créditée sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Titre de Transport initial, sauf indication contraire du Client. Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.

Si la modification d’un Titre de Transport conduit à ce que les conditions pour bénéficier de ce Titre de Transport ne soient plus remplies (par exemple, le nombre de bénéficiaires d’une offre pour un groupe passe sous le nombre requis pour bénéficier de cette offre), la demande de modification est traitée comme une annulation. L’article 12 est alors applicable.  

11.2. Modification d’une Activité

Le Client peut obtenir le report sans frais d’une Activité si les conditions suivantes sont réunies :

• - La nouvelle date de l’Activité est un jour de la même saison hivernale pour laquelle l’Activité a été initialement commandée ;

• - Les éventuels équipements nécessaires à l’Activité qui sont fournis par Méribel Alpina sont disponibles à la nouvelle date de l’Activité ;

• - La modification n’entraîne pas de changement du prix payé par le Client ;

• - La demande de report est adressée à Méribel Alpina avant la date initialement choisie pour l’Activité.

Pour obtenir ce report, le Client doit s’adresser à un Point de Vente de la Chaudanne et présenter le Justificatif de Vente relatif à sa commande.

ARTICLE 12. ANNULATION D’UNE COMMANDE

12.1. Annulation d’un Titre de Transport

Le Client peut annuler un Titre de Transport si les conditions suivantes sont réunies :

• - L’annulation ne porte pas sur un Titre de Transport acheté à un tarif promotionnel ;

• - La commande n’a pas été totalement payée par chèques-vacances digitaux (chèques-vacances ANCV Connect) ;

• - Méribel Alpina est informée de l’annulation au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ;

• - Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de l’annulation.

Le Client doit s’adresser à un Point de Vente ou informer Méribel Alpina de l’annulation de sa commande :

• - Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Méribel Alpina, Service relations clientèle, 350 route de Mottaret, 73550 Méribel, France ;

• - Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@meribel-alpina.com.

Il doit indiquer dans son message :

• - Le numéro de référence de sa commande, indiqué dans le message de confirmation de sa commande qu’il a reçu par courriel ;

• - Le cas échéant, le numéro de la carte à laquelle est associé le Titre de Transport à annuler.

Le prix correspondant au Titre de Transport est crédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Titre de Transport, sauf indication contraire du Client. Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.

Si la commande a été payée en partie par chèques-vacances digitaux (chèques-vacances ANCV Connect) et en partie par carte bancaire, le montant remboursé ne peut pas excéder le montant payé par carte bancaire.

Le prix correspondant à l’Assurance n’est pas remboursé. En revanche, sont remboursés les éventuels frais d’envoi du Titre de Transport par courrier postal (si le Client a choisi l’envoi par courrier postal lors de sa commande).  

12.2. Annulation d’une Activité par le Client

Le Client peut annuler une Activité si les conditions suivantes sont réunies :

• - Méribel Alpina est informée de l’annulation avant le début de l’Activité ;

• - La personne inscrite à l’Activité n’a pas participé à l’Activité, y compris après l’information donnée à Méribel Alpina.

Le Client doit informer Méribel Alpina de l’annulation de sa commande dans un Point de Vente de la Chaudanne et présenter le Justificatif de Vente relatif à sa commande.

Il est remboursé d’une somme égale à 50 % du prix de l’Activité. Par exception, il est remboursé d’une somme égale à 100 % du prix de l’Activité s’il a choisi l’option correspondante lors de sa commande. Le complément de prix versé pour bénéficier de cette option reste acquis à Méribel Alpina en cas d’annulation de la commande.

En cas de paiement de la commande par carte bancaire, la somme est créditée sur cette carte, sauf indication contraire du Client. Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.

En cas de paiement de la commande en espèces, la somme est remboursée en espèces.

En cas de paiement de la commande en partie par chèques-vacances et en partie par carte bancaire ou espèces, le montant remboursé ne peut pas excéder le montant payé par carte bancaire ou espèces.

Le prix correspondant à l’Assurance n’est pas remboursé.

ARTICLE 13. DEDOMMAGEMENT

Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport, la personne inscrite à une Activité ou le bénéficiaire d’une Assurance ne peut bénéficier d’aucun remboursement total ou partiel ou échange de ce Titre de Transport, de cette Activité ou de cette Assurance, ni d’aucune prolongation ou d’aucun report de leur validité, même si le Titre de Transport n’a pas été utilisé ou n’a été utilisé que partiellement, si la personne n’a pas participé à l’Activité ou si le bénéficiaire de l’Assurance ne l’a pas mise en jeu.

Par exception, le Client peut obtenir le remboursement ou le report d’un Titre de Transport ou d’une Activité dans les conditions posées aux articles 11 et 12, et bénéficier d’un dédommagement dans les cas détaillés ci-après.

Aucun dédommagement n’est accordé avant la fin de la période de validité du Titre de Transport ou le terme de l’Activité.

Aucun dédommagement n’est traité dans les Points de Vente. Toute demande de dédommagement doit être adressée aux coordonnées indiquées à l’article 18.

Le prix correspondant à l’Assurance est remboursable. En revanche, la somme payée par le Client pour la délivrance d’une carte réutilisable mentionnée à l’article 9 n’est pas remboursable.

En cas de remboursement, ce remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.

Aucun dédommagement n’est accordé au Client ayant commandé un Titre de Transport, une Activité ou une Assurance auprès de toute autre personne que Méribel Alpina. Dans ce cas, le Client doit s’adresser à la personne auprès de laquelle il a commandé le Titre de Transport, l’Activité ou l’Assurance.

13.1. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour raison sanitaire sur décision des pouvoirs publics

En cas de fermeture pour raison sanitaire, sur décision des pouvoirs publics, de la totalité des remontées mécaniques exploitées par Méribel Alpina pendant une ou plusieurs journées entières, le Client peut demander le remboursement du Titre de Transport, de l’Activité et de l’Assurance qu’il a commandé(e) auprès de Méribel Alpina (à condition que l’Activité nécessite l’accès aux remontées mécaniques).

Le montant remboursé est calculé au prorata des jours de fermeture en application de la décision administrative durant la période de validité du Titre de Transport ou de l’Activité.

Par exception, pour les Titres de Transport valables tous les jours de la saison d’hiver, le montant remboursé est calculé selon la formule suivante :

Montant remboursé = Prix payé pour le Titre de Transport x (Nombre garanti de jours de fonctionnement des remontées mécaniques – Nombre de jours de fonctionnement effectif des remontées mécaniques) / Nombre garanti de jours de fonctionnement des remontées mécaniques

Le nombre garanti de jours de fonctionnement des remontées mécaniques est égal à 65 % du nombre de jours que compte la saison d’ouverture hivernale des remontées mécaniques exploitées par Méribel Alpina. Une journée est considérée comme un jour de fonctionnement des remontées mécaniques si les conditions suivantes sont réunies :

• - Au moins 20 % des remontées mécaniques exploitées par Méribel Alpina sont ouvertes ;

• - Si le fonctionnement des remontées mécaniques ouvertes a été interrompu au cours de la journée, cette interruption n’a pas concerné toutes ces remontées mécaniques ;

• - Si le fonctionnement des remontées mécaniques ouvertes a été interrompu au cours de la journée, cette interruption n’a pas excédé cinq heures consécutives.

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Méribel Alpina par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/meribel. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport en cas d’achat d’un Titre de Transport, et d’un relevé d’identité bancaire.

13.2. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour toute autre cause qu’une décision des pouvoirs publics prise pour raison sanitaire

Le Client peut obtenir un dédommagement si les conditions suivantes sont réunies :

• - Il a acheté auprès de Méribel Alpina un Titre de Transport autre qu’un Titre de Transport valable pour moins d’une journée, une journée ou tous les jours de la saison d’hiver ;

• - Pendant la période de validité de ce Titre de Transport, le fonctionnement d’au moins 80 % des remontées mécaniques auxquelles ouvre accès ce Titre de Transport est interrompu pendant plus de cinq heures consécutives au cours d’une même journée ;

• - Cette interruption n’est pas due à un événement de force majeure ni n’est l’application du calendrier et des horaires d’ouverture des remontées mécaniques affichés dans les Points de Vente ou sur les Sites Internet de Méribel Alpina.

Le dédommagement prend la forme, au choix du Client :

• - Soit du bénéfice d’un nouveau Titre de Transport, valable à compter du lendemain de l’expiration du Titre de Transport initial ou à compter du premier jour de reprise du fonctionnement des remontées mécaniques si cette date est postérieure. Ce nouveau Titre de Transport est valable pour une durée égale au nombre de jours pendant lesquels le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu au cours de la période de validité du Titre de Transport initial ;

• - Soit du remboursement d’une somme égale à une fraction du prix du Titre de Transport. Cette somme est calculée au prorata du nombre de jours d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant la période de validité du Titre de Transport par rapport au nombre de jours de validité du Titre de Transport (ex. : le Client ayant acheté un Titre de Transport valable six jours est remboursé d’une somme égale à 50 % du prix de ce Titre de Transport en cas d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant trois jours au cours de la période de validité de ce Titre de Transport) ;

• - Soit d’un avoir dont le montant est calculé comme ci-dessus. Cet avoir est incessible et valable jusqu’au terme de la saison hivernale d’exploitation des remontées mécaniques par Méribel Alpina suivant celle au cours de laquelle le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu.

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Méribel Alpina aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport en cas d’achat d’un Titre de Transport, et d’un relevé d’identité bancaire.

13.3. Annulation d’une Activité par Méribel Alpina

Si une Activité qu’il a commandée auprès de Méribel Alpina est annulée par Méribel Alpina, le Client peut obtenir le report de l’Activité ou le remboursement de sa commande.

Pour obtenir le report de l’Activité, le Client doit présenter le Justificatif de Vente au Point de Vente de la télécabine de Tougnète ou de la Chaudanne.

Pour obtenir le remboursement de sa commande, le Client doit adresser une demande à Méribel Alpina aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente et d’un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 14. DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RENONCIATION

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport sur un Site Internet ou un Automate.

En cas de souscription d’une Assurance, le Client bénéficie :

• - Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-2-1, II, du code des assurances français, pendant quatorze jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à distance et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, si la durée de la couverture d’assurance est d’au moins un mois et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté à la demande expresse du Client ;

• - Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du code des assurances français, pendant trente jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté ou si le Client n’a fait intervenir aucune garantie.

Les modalités d’exercice de ces droits de renonciation et leurs conséquences sont détaillées sur le site internet https://www.carreneige.com.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de la commande pour renoncer à la facilité de paiement prévue à l’article 7.3, en notifiant directement sa décision par courriel à l’adresse suivante : support@getalma.eu.  

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport, l’Activité ou l’Assurance le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes.

Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’utilisateur, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques et à certaines Activités. Ces restrictions peuvent être consultées dans les Points de Vente, sur les Sites Internet de Méribel Alpina et à l’embarquement de chaque remontée mécanique.

Méribel Alpina ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport, de l’Activité ou de l’Assurance choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport, de la personne inscrite à l’Activité ou du bénéficiaire de l’Assurance.

ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES

16.1. Finalité et fondement des traitements de données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de la commande d’un Titre de Transport, d’une Activité ou d’une Assurance sont traitées afin de :

• - Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre Méribel Alpina et le Client ;

• - Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par Méribel Alpina, sur l’intérêt légitime de cette dernière à développer ses activités si l’adresse électronique est collectée à l’occasion d’un achat sur les Sites Internet de Méribel Alpina ou sur un Automate, sur le consentement du Client si l’adresse électronique est collectée à l’occasion d’un achat dans un Point de Vente ou sur l’Application. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par les partenaires de Méribel Alpina (Office de tourisme de Méribel, partenaires commerciaux, sociétés affiliées à Méribel Alpina), sur le consentement du Client ;

• - Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations du Client. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

16.2. Responsable des traitements

Les traitements mentionnés ci-dessus sont effectués sous la responsabilité de Méribel Alpina, représentée par son directeur général et dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.

16.3. Destinataires des données personnelles

Les données collectées sont destinées :

• - A Méribel Alpina ;

• - A la société Alma en cas de paiement d’une commande en plusieurs échéances ;

• - Aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour effectuer les traitements mentionnés ci-dessus ;

• - Si le Client y consent, aux partenaires de Méribel Alpina (Office de tourisme de Méribel, partenaires commerciaux, sociétés affiliées à Méribel Alpina).

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union européenne. Le Client peut obtenir des informations sur ce transfert et les garanties qui s’y appliquent auprès de Méribel Alpina.

16.4. Durées de conservation des données personnelles

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

- Données utilisées pour traiter une commande :

• o Si la commande n’est pas effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de leur collecte ;

• o Si la commande est effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 €.

Par exception, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire sont conservés pendant quinze mois à compter de la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé après la transaction.

Par exception également, la photographie est conservée pendant trois ans à compter de sa collecte, afin de faciliter la réédition du Titre de Transport, à condition que le Client y ait consenti. A défaut de consentement, la photographie est conservée pendant la période de validité du Titre de Transport sur lequel elle figure ;

• - Données utilisées pour envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction : pendant trois ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et Méribel Alpina (nouvelle commande, demande d’informations, etc.) ;

• - Données utilisées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations du Client : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

16.5. Droits des personnes dont les données sont traitées

La personne dont les données sont traitées peut accéder aux données la concernant, les faire rectifier ou effacer, les transférer ou les faire transférer à un tiers, en obtenir la limitation du traitement ou s’opposer à ce traitement. Elle peut en outre retirer son consentement au traitement de ses données, le retrait de ce consentement n’affectant toutefois pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour exercer ces droits, elle doit adresser une demande au délégué à la protection des données de Méribel Alpina, aux coordonnées indiquées à l’article 18.

Méribel Alpina se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations qui s’imposent à elle. Dans un souci de protection des données personnelles, Méribel Alpina se réserve la faculté de demander à la personne un justificatif d’identité avant de répondre à cette demande.

Enfin, la personne dont les données sont traitées peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Par ailleurs, la personne dont les données sont traitées peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 17. COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE ET DU DETAIL DE LA COMMANDE

Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente. En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC. Pour cela, le Client doit adresser une demande à Méribel Alpina aux coordonnées indiquées à l’article 18.

ARTICLE 18. DEMANDES ET RECLAMATIONS

En cas d’achat d’un Titre de Transport sur un Site Internet de Méribel Alpina, le Client peut obtenir des informations sur sa commande :

• - Soit par téléphone au +33 (0)4 79 08 65 32 ;

• - Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Méribel Alpina, Service commercial, 350 route de Mottaret, 73550 Méribel, France ;

• - Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@meribel-alpina.com.

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

• - Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Méribel Alpina, Protection des données personnelles, 350 route de Mottaret, 73550 Méribel, France ;

• - Soit par courriel à l’adresse suivante : privacy@meribel-alpina.com.

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le paiement en plusieurs échéances à la société Alma, par courriel à l’adresse suivante : https://support.getalma.eu. Sauf indication contraire, le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

• - Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Méribel Alpina, Service relations clientèle, 350 route de Mottaret, 73550 Méribel, France ;

• - Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@meribel-alpina.com ;

• - Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/meribel.

ARTICLE 19. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend entre le Client et Méribel Alpina relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation :

- Auprès du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME, selon les modalités fixées sur le site internet https://mediateur-consommation-afepame.fr, en cas de différend concernant le paiement en plusieurs échéances ;

- Pour les autres sujets, auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de Méribel Alpina.

Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20. ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS DE VENTE

Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 16 octobre 2023.

ARTICLE 21. MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

Méribel Alpina se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.

ARTICLE 22. TRADUCTION DES CONDITIONS DE VENTE

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE

Les Conditions de Vente sont régies par le droit français.