SOCIETE MERIBEL ALPINA
SAS au capital de 3 287 169, 01 €
RCS de Chambéry n° 075 520 064
Siège social : Lieudit Les Allues -73 550 MERIBEL LES ALLUES
Adresse postale : 350, route de Mottaret - 73 550 MERIBEL
N° TVA Intracommunautaire : FR 20 075 520 064
N° Tel : +33(0)4.79.08.65.32
N° Fax : +33(0)4.79.00.58.56
Courriel : contact@meribel-alpina.com
Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17007390 (www.orias.fr),
Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, Exploitant le domaine skiable de MERIBEL ALPINA,
Ci-après dénommée « l’Exploitant ».
Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 26 septembre 2019.
La validation d’une commande conclue en ligne :
- Soit sur www.skipass-meribel.com (ci-après le « Site Internet ») ;- Soit sur la place de marché de Méribel Tourisme à l’adresse suivante : www.reservations.meribel.net;
- Soit sur la place de marché de l’Office de tourisme de Brides Les Bains à l’adresse suivante : www.brides-les-bains.secureticket.fr;
(ci-après la ou les « Place(s) de marché »),
implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») aux présentes conditions particulières de vente en ligne.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente » et les « Conditions Générales d’Utilisation » affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
L’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La vente en ligne permet au Client d’acheter un Titre ou de recharger un titre de transport sur le support rechargeable uniquement.
Il s’agit de Titres dits « mains libres », édités sur des supports « cartes à puce » rechargeables, et permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques. La liste et les caractéristiques des différents Titres proposés à l’achat et/ou au rechargement (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire figurant sur le Site Internet. L’ensemble des Titres demeure disponible dans les points de vente physiques de l’Exploitant.
A noter : Les Titres gratuits destinés aux personnes de moins de 5 ans ou d’au moins 75 ans ne sont pas disponibles en ligne et doivent donc être demandés et retirés directement par les Clients auprès des points de vente physiques de l’Exploitant, sur présentation d’une pièce d’identité.
Rappel : le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente envoyé par courriel au moment de la confirmation de l’achat ou du rechargement effectué en ligne. (ci-après le « Justificatif de vente »)
NB : Afin de bénéficier de la procédure « perte ou vol des Titres » définie à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation des Titres, le Client doit fournir impérativement à l’Exploitant ce Justificatif de vente.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site Internet que si le Client s’est clairement identifié :
- Soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel,- Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.
Le Client peut également accéder à la fonction « commande expresse » du Site Internet (sauf pour les Titres « saison ») en entrant uniquement son adresse mail (pas de création de compte client). Cette fonction « commande expresse » s’applique d’office sur les Places de marché.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. (article 1127-2 du Code civil)
Pour finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Titres, les accepter en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.
L’Exploitant confirmera au Client sa commande par un courriel. Ce courriel contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et constitue le Justificatif de vente.
Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, les commandes en ligne complètes (règlement et photographies fournis) doivent être impérativement conclues au plus tard le dixième jour (pour les pays hors UE), le huitième jour (pour les pays de l’UE) et le sixième jour (pour la France métropolitaine) avant le premier jour de validité du Titre, afin que le Client puisse recevoir ses Titres à domicile. A défaut de respecter ces délais, le Client ne pourra recevoir sa commande à domicile.
Toutefois, les commandes en ligne complètes (règlement et photographies fournis) peuvent être conclues en ligne jusqu’au deuxième jour avant le premier jour de validité du Titre. Dans ce cas, le Client doit retirer ses Titres à son choix soit auprès d’un point de vente de l’Exploitant soit auprès d’un partenaire (ex : Méribel tourisme). Ce retrait est possible dès la veille de leur premier jour de validité des Titres, en tenant compte des horaires d’ouverture de ces derniers, disponibles sur le Site Internet et les Places de marché.
Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
Les prix indiqués sont des prix T.T.C. en Euros tenant compte du taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande.
Lors de la commande en ligne, le Client déclare être titulaire des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires dont il peut bénéficier.
Il est précisé que les frais de port sont offerts par l’Exploitant.
A l’exception des ventes effectuées sur les Places de marché, le Client peut souscrire une option à sept euros toutes taxes comprises (7€ TTC) s’il désire recevoir sa commande par courrier suivi.
Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire à distance. Il est précisé qu’en cas d’achat de plusieurs Titres en ligne, le Client peut choisir l’option du paiement partagé, dont les conditions sont définies sur le Site internet du prestataire. Il est précisé que le paiement par carte bancaire est effectué via une solution de paiement en ligne sécurisée qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.
A aucun moment, l’Exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L’Exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, sans que la responsabilité de l’Exploitant ne puisse être recherchée à ce titre.
Une fois la commande conclue en ligne et confirmée par le Client, l’Exploitant accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.
Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, le Client a le choix :
- Soit de se faire livrer à domicile à l’adresse indiquée à cet effet par le Client,
Sauf cas de force majeure, l’Exploitant s’engage à livrer par la Poste les Titres au plus tard quatre jours avant leur premier jour de validité (le cachet de la Poste faisant foi).
- Soit de retirer ses Titres dans le point de vente de l’Exploitant ou auprès du partenaire choisi par le Client, dès la veille du premier jour de validité desdits Titres, en tenant compte des horaires d’ouverture de ces derniers.
La copie du Justificatif de vente sera alors exigée ainsi qu’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut, les Titres commandés ne pourront pas être délivrés. La commande sera ensuite remise au Client, sous réserve de la signature par celui-ci d’un reçu (sauf cas du rechargement en ligne).
Un support rechargeable émis par l’Exploitant peut être rechargé en fonction des produits proposés en ligne, au plus tard quinze (15) minutes avant le début de validité du Titre choisi.
Le paiement se fait par carte bancaire à distance. Un accusé de réception de la commande est envoyé par l’Exploitant au Client, lequel devra conserver ce Justificatif de vente, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques. Le rechargement du Titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres ».
La vente des Titres n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En revanche, la vente des produits d’assurance « Carré Neige » (exclusivement sur le Site Internet) demeure soumise aux dispositions relatives au droit de renonciation en cas de multi-assurances prévu par le Code des assurances, et dont les modalités figurent dans les Conventions spéciales (notices d’information) disponibles en ligne (www.carreneige.com).
9.1. DISPOSITIONS COMMUNES
La modification de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une réduction de prix quelconque. L’Exploitant accepte de traiter des demandes de modification des commandes, à l’exception des offres promotionnelles et exclusivités Internet, jusqu’à la veille du premier jour de validité des Titres correspondants.
Pour cela, le Client doit adresser sa demande de modification par courrier simple ou par courriel à l’adresse suivante :
Adresse postale : MERIBEL ALPINA - Service des Ventes – 350 Route de Mottaret - 73550 MERIBEL CEDEX FRANCE
Courriel : contact@meribel-alpina.com
Pour être recevable, la demande de modification du Client doit comporter :
- Le numéro de la commande correspondante ;- Le numéro du support rechargeable de chaque Titre à modifier ;
- Les coordonnées postales du Client.
Ainsi, l’Exploitant effectuera la modification, sous réserve que le Titre correspondant n’ait pas été utilisé, même partiellement. Le Client conservera le support du Titre modifié, lequel pourra en outre être réutilisé et rechargé par la suite.
9.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMMANDES CONCLUES SUR LES PLACES DE MARCHE
Seules les demandes de modification n’engendrant pas de modification de prix sont recevables, sous réserve de respecter la procédure décrite à l’article 9.1 ci-avant.
9.3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMMANDES CONCLUES SUR LE SITE INTERNET
Dans le cas d’une commande conclue via le Site Internet, les demandes de modification de commande engendrant une modification de prix sont recevables.
Ainsi, si le nouveau Titre est d’un montant supérieur au Titre initial, le Client devra s’acquitter du montant de la différence, sur place auprès de l’Exploitant, afin que sa demande de modification soit validée par ce dernier.
En revanche, si le nouveau Titre est d’un montant inférieur au Titre initial, le Client devra envoyer sa demande écrite (par courrier ou mail aux adresses mentionnées ci-dessus) de remboursement auprès de l’Exploitant. Ce remboursement sera effectué en recréditant la carte bancaire ayant été utilisée pour la transaction. L’Exploitant s’engage à rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande.
10.1. COMMANDE CONCLUE SUR LES PLACES DE MARCHE
Toute commande conclue via les Places de marché est réputée ferme et définitive. Par conséquent, aucune demande d’annulation n’est recevable. Il est possible de couvrir ce risque d’annulation par des assurances. (Ex : cf. produit(s) d’assurance proposé(s) sur les Places de marché)
10.2. COMMANDE CONCLUE SUR LE SITE INTERNET
L’Exploitant accepte de traiter des demandes d’annulation partielle ou totale des commandes conclues exclusivement sur le Site Internet, jusqu’au premier jour de validité des Titres correspondants.
Pour cela, le Client doit adresser sa demande d’annulation par courrier simple ou par courriel à l’adresse suivante :
Adresse postale : MERIBEL ALPINA - Service des Ventes – 350 Route de Mottaret - 73550 MERIBEL CEDEX FRANCECourriel : contact@meribel-alpina.com
Le cachet de la Poste fera foi pour la fixation de la date de toute demande d’annulation par courrier. En cas de demande d’annulation par courriel, c’est la date d’envoi de ce dernier qui fera foi.
Pour être recevable, la demande d’annulation du Client doit comporter :
- Le numéro de la commande correspondante ;- Les coordonnées postales du Client et;
- Le numéro du support rechargeable du ou des Titres à annuler.
Le Titre concerné ne doit pas avoir été utilisé, même partiellement.
Le Client peut conserver le support du Titre annulé, qui pourra être réutilisé et rechargé par la suite.
Le remboursement porte uniquement sur le prix du titre de transport, à l’exclusion de l’assurance Carré Neige.
Le Client devra envoyer sa demande écrite (par courrier ou par mail aux adresses mentionnées ci-dessus) de remboursement à l’Exploitant. Ce remboursement sera effectué en recréditant la carte bancaire ayant été utilisée pour la transaction.
L’Exploitant s’engage à rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande d’annulation.
Pour toute information supplémentaire, le Service Commercial est à la disposition du Client :
Tel : +33(0)4.79.08.65.32Adresse postale : MERIBEL ALPINA-Service Commercial-350, route de Mottaret-73 550 MERIBEL
Courriel : contact@meribel-alpina.com
L’Exploitant est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, l’Exploitant peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (Art. L221-15 Code de la consommation)
Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement de l’Exploitant à son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Exploitant de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Exploitant de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que l’Exploitant ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque l’Exploitant refuse de fournir les prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément à l’article 1366 du Code civil ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur la vente en ligne. Le Client doit conserver impérativement le Justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€, l’Exploitant assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.
Tous les éléments du Site Internet et des Places de marché qui sont propriété de l’Exploitant, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier. Toute reproduction d’un élément dudit Site ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l’Exploitant.
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, merci de consulter la rubrique « mentions légales » du Site Internet et les Conditions Générales d’Utilisation des Places de marché.
Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi.
En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Toute réclamation doit être adressée :
- Par courrier postal à l’adresse suivante : SOCIETE MERIBEL ALPINAService Relations Clientèle – 350, route de Mottaret 73 550 MERIBEL
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@meribel-alpina.com.
A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), l’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel.
L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).
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